Dossier Assurance Catastrophe Naturelle - SOS Sécheresse Avocat

Mon dossier traîne depuis plus de deux ans puis-je encore agir auprès de mon assureur ?

L’article L-114-1 du Code des assurances dispose que toutes les actions dérivant du contrat d’assurance se prescrivent par deux ans :

« Toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance.
Toutefois, ce délai ne court :
1° En cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où l’assureur en a eu connaissance
2° En cas de sinistre, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s’ils prouvent qu’ils l’ont ignoré jusque-là.
Quand l’action de l’assuré contre l’assureur a pour cause le recours d’un tiers, le délai de la prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l’assuré ou a été indemnisé par ce dernier. »

En matière de catastrophe naturelle le délai de 2 ans court à compter de la publication au Journal Officiel de l’arrêté de Catastrophe naturelle.

Cf : Cour d’Appel de Versailles 9 septembre 2010 et Cour d’Appel de Montpellier 1er juin 2006.
Votre déclaration de sinistre et la désignation de l’expert d’assurance interrompent le délai, comme tout courrier de votre part de demande d’indemnisation effectué en LRAR.
En cas de problème, reste la mise en jeu de la responsabilité de l’expert d’assurance avec qui vous n’avez pas de lien contractuel et dont l’avis engage sa responsabilité civile professionnelle (RCP), ce que notre Cabinet n’hésite pas à mettre en œuvre lorsque cela s’avère nécessaire.

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