Pour que la garantie catastrophe naturelle vous soit acquise, il faut 4 conditions :

1 – un contrat d’assurance habitation qui garantisse l’assuré propriétaire de sa maison,

L’article L 125.1 du Code des Assurances dispose que :

« Les contrats d’assurances souscrits par toute personne physique et garantissant les dommages d’incendie ou tous autres dommages à des biens situés en France, ouvrent droit à la garantie de l’assuré contre les effets des catastrophes naturelles sur les biens faisant l’objet de tels contrats. »

Il s’agit là d’une garantie obligatoire, la loi du 13 juillet 1982 instituant l’article L 125 du Code des Assurances étant d’ordre public.

Depuis cette loi, tous les contrats d’assurances qui couvrent les dommages causés à des biens incluent obligatoirement une garantie contre les catastrophes naturelles.

Il en va ainsi des contrats assurance multirisques habitation.

2 – un dommage survenu après un évènement naturel ayant une intensité anormale de type mouvement de terrain à la suite d’une sécheresse qui provoque une déshydratation de sol argileux par exemple.

Cette garantie concerne tout dommage matériel ayant été créé par un agent naturel d’une intensité anormale, par exemple : telle qu’une sécheresse intense qui provoque des mouvements de terrains différentiels bien connus en Ile de France consécutivement à la déshydratation des sols argileux qui ont la propriété de se rétracter par dessiccation puis de se gonfler et de se ramollir sous l’effet de leur réhydratation, en provoquant des mouvements de terrains.

Constituent un dommage matériel direct au sens de l’article L 125 du Code des Assurances, les désordres consécutifs à la déstabilisation d’un immeuble due à l’assèchement du sol.

3 – un arrêté interministériel publié au journal Officiel.

La reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle se fait par arrêté interministériel conjoint du Ministre de l’intérieur et du Ministre de l’Economie et des Finances rendu après examen et avis de commission interministérielle relatifs aux dégâts non assurables causés par les catastrophes naturelles, publié au JO.

Cet arrêté détermine les zones géographiques touchées, la période considérée, la nature du dommage concerné, et enfin le délai pour déclarer son sinistre, généralement de 10 jours à compter de la publication dudit décret au J.O.

4 – Il faut aussi que la sécheresse soit la cause déterminante du sinistre.

Il convient ici de préciser qu’un événement climatique d’une intensité anormale doit être la cause déterminante du sinistre.

En pratique :
Il conviendra de prouver la date d’apparition des fissures pendant la période de l’arrêté de catastrophe naturelle par photographies ou témoignages ou un constat d’huissier.

La preuve que la sécheresse est la cause déterminante du sinistre est rapportée également par une étude de type G5 faite par un Géo technicien.

En général les désordres de construction liés aux fondations apparaissent en cas de vice de construction dans le délai de la garantie décennale.

Il est impossible que des désordres constructifs de fondations apparaissent plus de 30 ans après la construction.