Blog - THIREL SOLUTIONS - Avocat SOS Sécheresse

Le PREJUDICE MORAL EST INDEMNISE même en CATASTROPHE NATURELLE

Tribunal judiciaire de Toulouse, 21 septembre 2022, RG n°20/03232, Y / PACIFICA : Les propriétaires d’une maison à usage d’habitation ont souscrit une assurance multirisques habitation auprès de la compagnie PACIFICA, ont transféré la propriété de ce bien à une SCI. Après avoir constaté l’apparition de fissures et la publication d’un arrêté catastrophe naturelle, les propriétaires … Lire la suite

PREJUDICE MORAL ET CATASTROPHE NATURELLE ENCORE UNE CONDAMNATION

Tribunal Judiciaire d’Aix-en-Provence, 23 janvier 2023 , RG n°21/02185,X / GMF : Les propriétaires d’une maison à usage d’habitation ont assuré leur bien auprès de la GMF. Suite à l’apparition de fissures, les propriétaires ont procédé à une déclaration de sinistre auprès de leur assureur (2009). Suite à la désignation d’un expert-assureur, la GMF a fait réaliser … Lire la suite

INSUFFISANCES CONSTRUCTIVES ET CAT NAT

Cour d’appel de Nîmes, 8 juin 2023, RG n°22/00029, GIBELIN / GROUPAMA : Notre cliente est propriétaire d’une maison, assurée auprès de la société GROUPAMA. Après avoir constaté l’apparition de nombreuses fissures à l’intérieur comme à l’extérieur de sa maison, la propriétaire a procédé à une déclaration de sinistre auprès de son assureur qui, après réalisation … Lire la suite

PROMESSE DE VENTE ET CAT NAT dure dure pour l’acquéreur

Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 31 janvier 2023, RG n°19/11334  Les propriétaires d’une maison ont conclu une promesse de vente / achat avec un acquéreur. Finalement, et malgré la promesse conclue, l’acquéreur refuse de procéder au paiement de la totalité du prix en avançant que la maison est affectée de désordres consécutifs à un épisode de sécheresse … Lire la suite

REPARATION INSUFFISANTE ET NOUVEL ARRETE CAT NAT

Cour d’appel Toulouse, 15 mars 2023, RG n°21/03569 : Après l’apparition de fissures sur leur maison, les propriétaires déclarent un sinistre sécheresse auprès de leur assureur (Pacifica) qui a pris en charge la reprise de ces fissures. Quelques années plus tard, les assurés font une nouvelle déclaration auprès de leur assureur qui, après expertise, fait reprendre … Lire la suite

OU EN EST-ON AVEC L’ARTICLE L125.1 du CODE DES ASSURANCES APRES LA LOI DU 28 DECEMBRE 2021 et l’Ordonnance du 8 FEVRIER 2023 ?

A ce jour En vertu de l’article L 125.1 du Code des Assurances Sont considérés comme les effets des catastrophes naturelles, au sens du présent chapitre, les dommages matériels directs non assurables ayant eu pour cause déterminante l’intensité anormale d’un agent naturel, lorsque les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n’ont pu empêcher … Lire la suite

Mon intervention devant l’Assemblée Nationale du 8 décembre 2022

J’interviens depuis plusieurs années au soutien des victimes de sécheresse et d’inondation reconnue comme catastrophe naturelle contre les assureurs, en lien avec des Associations de Victimes, des Experts d’assurés et des Maitres d’œuvre et entreprises spécialisées en reprise de fondations. J’interviens en toute indépendance et ne travaille pour aucune compagnie d’assurance. J’ai l’avantage et l’inconvénient … Lire la suite

PRESCRIPTION BIENNALE ET CONTRAT D ASSURANCE ILLEGAL EN MATIERE DE CATASTROPHE NATURELLE

COUR D’APPEL DE MONTPELLIER 7 octobre 2021 N°16.06239 Les conditions générales de Groupama stipulent simplement que la prescription peut être interrompue par une des causes ordinaires d’interruption sans préciser qu’elles sont ses causes. Rien ne permet en outre de s’assurer que les conditions générales ont été portées à la connaissance de l’assuré les conditions particulières … Lire la suite

INDEMNISATION DES PREJUDICES MORAUX DES ASSURES EN MATIERE DE CATASTROPHE NATURELLE

COUR D’APPEL DE POITIERS 1er chambre 17 décembre 2021 N°19.01.308 Dommages intérêts La Cour estime que le tribunal a pertinemment condamné l’assureur à des dommages-intérêts en réparation du préjudice moral de l’assuré. « La compagnie d’assurance ayant par sa gestion fautive du sinistre, sans étude géotechnique son refus persistant manifestement injustifié de mobiliser sur garantie, puis par … Lire la suite