Le PREJUDICE MORAL EST INDEMNISE même en CATASTROPHE NATURELLE
Tribunal judiciaire de Toulouse, 21 septembre 2022, RG n°20/03232, Y / PACIFICA : Les propriétaires d’une maison à usage d’habitation ont souscrit une assurance multirisques habitation auprès de la compagnie PACIFICA, ont transféré la propriété de ce bien à une SCI. Après avoir constaté l’apparition de fissures et la publication d’un arrêté catastrophe naturelle, les propriétaires … Lire la suite