COUR D’APPEL D’AGEN 15 décembre 2021 N°20.00048 sur la responsabilité de l’expert d’assurance à l’égard de l’assuré L’expert d’assurance est missionné par l’assureur pour décrire les désordres, procéder à des investigations pour en rechercher les causes et les remèdes et de manière générale pour éclairer la compagnie d’assurance sur le remède à apporter, leur coût, … Lire la suite
Cour d’APPEL DE NIMES 16 décembre 2021 20/01019 date d’apparition des désordres L’assuré doit apporter la preuve d’un lien de causalité entre la catastrophe naturelle et le dommage dont il demande la garantie . Il n’est pas suffisant que la catastrophe naturelle ait joué un rôle dans la survenance des désordres, encore faut-il qu’il en … Lire la suite
Premiers Commentaires pratiques sur la réforme du régime des catastrophes naturelles La Commission Mixte Paritaire Assemblée Nationale et Sénat en date du 8 décembre 2021s’est mise d’accord sur un texte de loi. La fin de la prescription biennale …. Par exception les actions dérivant d’un contrat d’assurance relatives à des dommages résultant de mouvements de … Lire la suite
COUR D’APPEL DE BOURGES 25 mars 2021 Rappel des faits Acquisition d’une maison. Arrêté de catastrophe naturelle – déclaration de sinistre auprès de l’assurance (des déclarations avaient été faites antérieurement par les anciens propriétaires mais trop tardivement à chaque fois). Présence de fissures et aggravation de l’affaissement du carrelage dont les acquéreurs avaient eu connaissance … Lire la suite
COUR DE CASSATION 3eme chambre 12 mai 2021 Rappel des faits Vente d’une maison avec une clause d’exclusion de garantie des vices cachés. Acte de vente précise la réalisation de travaux de ravalement de façade par une société assurée au titre de sa responsabilité décennale. Des fissures sont apparues sur les façades et les acquéreurs … Lire la suite
COUR D’APPEL DE MONTPELLIER 5 mai 2021 Rappel des faits Acquisition d’une maison et d’un garage. Des fissures apparaissent à la suite d’un épisode de sécheresse et le propriétaire procède à une déclaration de sinistre. Un expert est missionné et une étude de sol est sollicitée. Le cabinet ayant procédé à l’étude de sol préconise … Lire la suite
COUR d’APPEL DE VERSAILLES 18 février 2021 Rappel des faits Acquisition d’une maison et découverte postérieurement à la vente de désordres de fissurations. Les acquéreurs demandent aux vendeurs la prise en charge du coût des travaux de reprise ce qu’ils refusent. Décision Les fissures ont été colmatées au silicone à sont caractéristiques des mouvements de … Lire la suite
COUR D’APPEL DE TOULOUSE 21 JANVIER 2021 Rappel des faits Acquisition d’une maison à usage d’habitation et pose de micropieux en 2009 à la suite d’épisodes de sécheresse. Nouvelle période de sécheresse et constatation de fissures, de vides sous plinthes et d’un affaissement du dallage. Il y avait eu un changement d’assureur entre les deux … Lire la suite
Cour d’appel de Bordeaux, 22 juin 2020, n°17/07114 Faits : Un couple fait construire un immeuble à usage d’habitation au cour de l’année 2005. Une entreprise assurée en garantie décennale est chargée du gros œuvre. Un artisan assuré en garantie décennale est chargé du chauffage. Une SARL isole les combles. Les époux prennent possession des lieu … Lire la suite
Cour d’appel de Bordeaux, 7 septembre 2020, n°19/06818 Faits : En janvier 2011, le propriétaire d’un immeuble déclare un sinistre auprès de GROUPAMA au titre d’une catastrophe naturelle. Des entreprises sont mandatées pour effectuer des travaux de reprise. Le PV de réception des travaux comporte 6 réserves. Le bien est vendu en 2016. L’acheteur se plaint … Lire la suite