Cour d’appel de Toulouse, 21 septembre 2020, n°19/01676 Faits : Un couple a acquis une maison d’habitation en 2005. En 2004, à la suite d’apparition de fissures sur l’immeuble les anciens propriétaires ont fait une déclaration de sinistre à la MACIF au titre des arrêtés portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle en 1998, 2002 et … Lire la suite
FAIRE PASSER DE De 10 à 30 jours LE DELAI POUR DECLARER UN SINISTRE n’a strictement aucun impact sur les assurés Les députés proposent, d’allonger le délai de déclaration auprès de l’assureur de 10 à 30 jours après la prise de l’arrêté de reconnaissance de l’état catastrophe naturelle. En fait à compter de la publication au … Lire la suite
Cour d’appel de Montpellier – 22 mai 2020 – n°17-04490 Faits : Un arrêté ministériel est pris le 21 mai 2013 pour la période du 1er juin 2012 au 30 septembre 2012. Des propriétaires sollicitent une société spécialisée qui constate que certaines fissures sont antérieures à cette période de sécheresse et que le fait générateur est … Lire la suite
Cour d’appel de Toulouse – 16 novembre 2020 – n°17-01419 Faits : En 2007, X devient propriétaire d’une maison d’habitation assurée par une police multirisque habitation. La précédente assurance avait instruit la sécheresse déclarée catastrophe naturelle par arrêté du 25 août 2004. Des travaux de second œuvre avaient alors été pris en charge. En août 2009 … Lire la suite
Cour d’appel de Toulouse – 3 février 2020 – n°17-02218 Faits : Des propriétaires indivis d’un ensemble de bâtiments industriels donné à bail à usage commercial. En 2003, ils ont effectué une déclaration de sinistre après avoir constaté l’apparition de fissures et d’un affaissement du sol. Un expert a déposé son rapport en 2007. Une transaction … Lire la suite
Cour d’appel de Versailles – 9 juillet 2020 – n°19/01794 FAITS : X et Y sont propriétaire d’une maison à usage d’habitation depuis le 25 février 2004. Le 10 juin 2014 ils procèdent à une déclaration de sinistre auprès de la MAAF du fait d’un mouvement de mur dû à l’infiltration d’eau dans le sous-sol à … Lire la suite
Cour d’appel de Paris – 26 février 2020 – n°18/05900 FAITS : X fait l’acquisition d’un terrain à bâtir en 1977 sur lequel une société a fait construire un pavillon d’habitation en 1979. Plusieurs arrêtés de catastrophes naturelles sont pris. X déclare à son assureur les désordres consécutifs à la sécheresse pour juillet 1996, octobre … Lire la suite
Cour d’appel de Versailles – 19 mars 2020 – n°18/08832 FAITS : Des époux sont propriétaires d’une maison et ont déclaré à leur assureur en 1997 des fissures en rapport avec un épisode de sécheresse. L’assureur a financé en 2001, sur la base du rapport de l’expert, des travaux. De nouvelles fissures apparaissent en 2012. Le … Lire la suite
CA de DIJON 18 février 2020 N°19.00889 PRESCRIPTION BIENNALE Il peut être opposé à un assuré la prescription biennale lorsque toutes les causes habituelles d’interruption de celle-ci ne sont pas rappelés dans le contrat d’assurance, mettant l’assuré dans l’impossibilité de l’’interrompre, seulement par la désignation d’un expert en cas de sinistre ou l’envoie … Lire la suite
COUR D APPEL TOULOUSE sect 1 3 février 2020 17.02218 L’assureur doit une REPARATION INTEGRALE ET EFFICACE. L’assureur qui accepte de prendre en charge l’indemnisation d’un sinistre catastrophe naturelle est tenu d’en assurer la réparation intégrale et efficace. Il en va ainsi lorsque l’assureur, bien qu’averti par une entreprise spécialisée qu’une reprise partielle … Lire la suite