Gwenahel Thirel, auteur sur THIREL SOLUTIONS - Avocat SOS Sécheresse

un assureur qui fait de l’agrafage avec une étude de sol qui conclu à la mise en oeuvre de micropieux longrines commet une faute qui engage sa responsabilité

Par Jugement du Tribunal Judiciaire du 23 janvier 2023 le Tribunal Judiciaire d’AIX EN PROVENCE a condamné un assureur a payé 191.000 euros de RSO 26.000 euros de second oeuvre 6.000 euros de préjudice moral. L’assureur a financé deux agrafages qui se sont avérés insuffisants et ne saurait arguer qu’il a respecté les préconisations de … Lire la suite

Un assureur cat nat en sécheresse ne peut pas soutenir que les atteintes aux fondations ne sont pas garanties

Par Jugement du TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE du 7 février 2023 un assureur soutenait que sa garantie ne portait pas sur la reprise des fondations dans le cadre d’une sécheresse. Le Tribunal rappel que l’article L12.5.1 du Code des Assurances couvre les dommages matériels directs lesquels se définissent comme les dommage portant atteinte à la … Lire la suite

Inondation et sol argileux

Par Jugement du Tribunal Judiciaire de FONTAINEBLEAU en date du 26 juillet 2023 l’assureur a été condamné à payer aux assurés suite à une inondation reconnue en cat nat la somme de 145.000 euros Une inondation sur sol argileux produit du Gonflement des argiles puis un Retrait c’est à dire du GRA

Les assureurs ne peuvent pas limiter le montant des indemnités à un acompte, en phase judiciaire

Par Jugement du Tribunal Judiciaire d’AIX EN PROVENCE en date du 27 novembre 2023, le tribunal a condamné l’assureur à garantir un sinistre de cat nat consécutif à 3 épisodes de sécheresses reconnus comme cat nat. L’hétérogénéité de la structure du bâtiment est reconnu comme un simple facteur aggravant. Le tribunal retient que l’assureur doit … Lire la suite

QUID de la PRESCRIPTION alors que le dossier est en Expertise Judiciaire.

Aprés l’acquisition d’une maison usage d’habitation les époux souscrivent un contrat MRH qui assure le bien en cas de catastrophe naturelle. Une première sécheresse reconnue en cat nat intervient. Les assurés déclarent régulièrement le sinistre et l’assureur décline sa garantie. Une expertise judiciaire est ordonnée et pendant celle ci des aggravations se produisent qui feront … Lire la suite

Le PREJUDICE MORAL EST INDEMNISE même en CATASTROPHE NATURELLE

Tribunal judiciaire de Toulouse, 21 septembre 2022, RG n°20/03232, Y / PACIFICA : Les propriétaires d’une maison à usage d’habitation ont souscrit une assurance multirisques habitation auprès de la compagnie PACIFICA, ont transféré la propriété de ce bien à une SCI. Après avoir constaté l’apparition de fissures et la publication d’un arrêté catastrophe naturelle, les propriétaires … Lire la suite

PREJUDICE MORAL ET CATASTROPHE NATURELLE ENCORE UNE CONDAMNATION

Tribunal Judiciaire d’Aix-en-Provence, 23 janvier 2023 , RG n°21/02185,X / GMF : Les propriétaires d’une maison à usage d’habitation ont assuré leur bien auprès de la GMF. Suite à l’apparition de fissures, les propriétaires ont procédé à une déclaration de sinistre auprès de leur assureur (2009). Suite à la désignation d’un expert-assureur, la GMF a fait réaliser … Lire la suite