CA  VERSAILLES 15 septembre 2016 1307774     Responsabilité du vendeur qui n’avait pas souscrit d’assurance habitation/ retard dans la déclaration de sinistre après la publication de l’arrêté de catastrophe naturelle. Un immeuble a été vendu en 2007, l’acquéreur assure ce bien au titre des risques « catastrophe naturelle ». En 2009, des fissures sont apparues. L’acquéreur sollicite … Lire la suite