COUR D’APPEL DE POITIERS 1er chambre 17 décembre 2021 N°19.01.308
Dommages intérêts
La Cour estime que le tribunal a pertinemment condamné l’assureur à des dommages-intérêts en réparation du préjudice moral de l’assuré.
« La compagnie d’assurance ayant par sa gestion fautive du sinistre, sans étude géotechnique son refus persistant manifestement injustifié de mobiliser sur garantie, puis par ses contestations systématiques des solutions préconisées et du périmètre de sa garantie retarder la réfection des dommages durant plus de 17 années à compter de la déclaration de sinistre = 7.000 euros de préjudice moral.