A la suite de l’épisode de sécheresse de 1976, le législateur est intervenu et a créé en 1982 une garantie catastrophe naturelle qui est insérée dans tous les contrats d’habitation de par la loi.

Cette loi est d’ordre public.

A ce titre, lorsqu’un événement climatique de type sécheresse intervient et génère des fissurations sur votre maison, votre assureur est tenu de garantir ce sinistre, ce qu’il ne fait pas toujours bien.

Le propre d’un assureur en droit français est en cas de sinistre de trainer le règlement de votre sinistre, de payer le moins possible et le plus tard, voire de ne rien payer.

Cette garantie ne fonctionne que si et seulement si un arrêté interministériel est pris par le Ministre de l’intérieur et le Ministre de l’Economie : pour le savoir consultez votre Mairie.