Cour d’appel de Toulouse – 16 novembre 2020 – n°17-01419
Faits :
En 2007, X devient propriétaire d’une maison d’habitation assurée par une police multirisque habitation. La précédente assurance avait instruit la sécheresse déclarée catastrophe naturelle par arrêté du 25 août 2004. Des travaux de second œuvre avaient alors été pris en charge. En août 2009 de nouvelles fissures apparaissent et il est procédé à une déclaration de sinistre en mars 2010. L’expert intervient en avril 2011. La commune fait l’objet d’un arrêté de catastrophe naturelle le 11 juin 2012 pour la période allant du 1er au 30 juin 2011. Le propriétaire de la maison a également déclaré le sinistre à la précédente assurance le 8 octobre 2012. Aucun assureur ne propose d’indemnisation et un expert est désigné par référé le 4 septembre 2013. Il dépose son rapport le 30 avril 2014. L’expert conclu que les désordres étaient la suite logique des épisodes de sécheresse et de réhydratation des sols qui s’étaient produits depuis 20 ans.
Décision d’appel :
Le second assureur est mis hors de cause mais le premier est condamné à verser les sommes demandées. Les périodes de sécheresse ayant causé les désordres datés d’avant septembre 2007 ou de l’été 2009 selon l’expert. Pour la sécheresse d’avant 2007 cela concernait la garantie de la première assurance dont le contrat était en cours. Les effets des sécheresses d’avant 2007 ont continué d’impacter le sol et sont donc une conséquence des désordres apparus en 2009. C’est pour cela que le premier assureur est condamné. Pour la sécheresse de l’été 2009, il n’entre pas dans la définition du sinistre garanti par le second assureur, puisqu’aucun arrêté de catastrophe naturelle n’est intervenu au titre de cet été, d’où sa non-condamnation.
La participation par l’assureur aux opérations d’expertise et sa réalisation d’un diagnostic géotechnique démontrent qu’il avait renoncer à se prévaloir de la prescription biennale déjà écoulée à l’époque.