L’indemnité d’assurance versée en cas de catastrophe naturelle doit être impérativement affectée à la réparation de l’immeuble et des travaux entrepris.
Cf CA de PARIS Pole 4 arrêt du 24 juin 2010 N°0/13484
Conformément à l’article L 121.17 du Code des assurances
Sauf dans le cas visé à l’article L. 121-16, les indemnités versées en réparation d’un dommage causé à un immeuble bâti doivent être utilisées pour la remise en état effective de cet immeuble ou pour la remise en état de son terrain d’assiette, d’une manière compatible avec l’environnement dudit immeuble.
Toute clause contraire dans les contrats d’assurance est nulle d’ordre public.
L’indemnité doit être utiliser à réparer l’immeuble L 121-17 C Ass le texte ne subordonne pas POUR AUTANT le versement de cette indemnité à la justification par l’assuré de la réalisation préalable des travaux
CF CA BORDEAUX 6 OCTOBRE 2015 14 00372
Ce qui est indemnisé c’est à la fois le gonflement provoquant des fissures et le retrait par dessiccation qui a les même conséquences
C CASS 2me civ 14 juin 2007 N°06/15319
EST INDEMNISABLE LES TRAVAUX DE FONDATIONS
En catastrophe naturelle la réparation comprend principalement la réparation des dommages matériels, ayant pour cause déterminante l’intensité anormale d’un agent naturel lorsque les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n’ont pu ou n’auraient pas pu empêchée leur survenance.
Cf Cour d’appel de PARIS 7eme cham 6 mai 2014 N°06/05134
Les mesures de prévention sont réunies lorsque l’ensemble est construit de façon normale au niveau de la conception en respectant la tradition locale concernant les profondeurs habituelles des fondations et que les fondations sont aptes à recevoir la construction en dehors de conditions climatiques extrêmes er exceptionnelles.
Des travaux de confortement des fondations en sous œuvre par micro pieux longrines doivent être de nature à éviter que le sinistre puisse être réitéré
La jurisprudence retient que la reprise des désordres causés par une sécheresse inclut nécessairement la reprise des FONDATIONS
C Appel de MONTPELLIER 5 mai 2010 1er cha 0904125