MISE EN CAUSE DES DESCENTES EP dans un SINISTRE DE SECHERESSE - THIREL SOLUTIONS - Avocat SOS Sécheresse

MISE EN CAUSE DES DESCENTES EP dans un SINISTRE DE SECHERESSE

L’argument des experts d’assurance sur l’implication des descentes EP ne tient pas, il est souvent mis en avant pour retarder le règlement de votre sinistre pour ne pas dire enfumer les assurés.

La casse de descentes EP n’est jamais retenue comme une cause déterminante et cela par aucune décision de justice : cela peut être éventuellement un facteur aggravant.

Cela dit les descentes EP cassent souvent après une cat nat et sont la conséquence d’un mouvement de terrain.

Un assureur serait bien en peine de pouvoir prouver le contraire

En apportant de l’eau en plus, la casse des descentes EP, aggrave très souvent les désordres.

En tout aucune décision n’a été rendue pour dire que les descentes EP ont joué un rôle causal déterminant.

Exemple  CA PARIS 27 mars 2007 N°05/15022 gagné par l’assuré

Dans ce cas le défaut d’entretien des réseaux EP est indifférent à la survenance du sinistre.