Cour d’Appel, Toulouse, 28 novembre 2016

Un immeuble édifié en 2008, dont des travaux de gros-œuvres ont été réalisés par le vendeur, a été vendu en 2011. 6 mois plus tard, les acquéreurs font appel à un expert pour constater l’existence de fissures que l’expert attribue à un mauvais dimensionnement des fondations en l’absence de période de sécheresse depuis la construction.

Le TGI décide que les désordres sont de nature décennale et condamne donc les vendeurs à payer diverses sommes et rejette la demande de contre-expertise.

La Cour d’Appel confirme le jugement du TGI aux motifs que la garantie décennale n’était pas prescrite en raison de la date de la déclaration d’achèvement des travaux, que le rapport d’expertise a permis de mettre en évidence un niveau fluctuant de la nappe phréatique à très faible profondeur. Ainsi, la forte inhibition des terrains due à la remontée de la nappe phréatique déstabilise les sols, ce qui rend l’immeuble impropre à sa destination en raison du défaut de prise en compte de la spécificité du terrain. La demande de contre-expertise est refusée parce que la première expertise a été faite de manière technique, précise, sérieuse et suffisante.

La clause de non-garantie ne fait pas obstacle à l’engagement de la garantie décennale du constructeur-vendeur.