Cour de cassation, 25 octobre 2018, n°17/26549  PAS DE PRESCRIPTION Si pas le R 112.1 dans les conditions générales d’assurance

LA DÉCISION

La Cour de cassation casse l’arrêt rendu par la Cour d’appel et condamne la société d’assurance à indemniser ses assurés.

Elle juge qu’il n’y a pas de prescription de l’action des requérants. En effet, aux de l’article R 112-1 du Code des assurances, l’assureur doit rappeler les dispositions de la loi concernant la prescription des actions dérivant du contrat d’assurance, rappeler le délai biennal de la prescription ainsi que ses modes d’interruption qui doivent être reproduits au contrat, sous peine d’inopposabilité à l’assuré du délai de prescription édicté par l’article L 114-1 du Code des assurances.