Dans un arrêt du 5 Juillet 2018 la Cour d’Appel de VERSAILLES confirme que l’assureur qui doit prendre en charge est celui qui assure le risque au moment où il est survenu , même si c’est avant la vente de l’immeuble pendant la période visée par l’arrêté de catastrophe naturelle.

La réalisation du risque est constitué non pas par les désordres qui peuvent survenir des années plus tard, mais par l’intensité anormale d’un agent naturel, retenue par un arrêté de catastrophe naturelle.

L’expert judiciaire a retenu que la Commune avait fait l’objet de 3 arrêtés de catastrophe naturelle en 1989 puis en 1996 et enfin en 2004 avec un dernier arrêté de cat nat en 2008. et de conclure que les désordres survenus en 2010 ne pouvaient qu’être dus aux périodes de sécheresse antérieures

A défaut de confortation de l’ouvrage l’assureur sera conduit à intervenir à plusieurs reprises pour réparer des désordres dus aux mêmes causes