CA de DIJON 18 février 2020 N°19.00889

PRESCRIPTION BIENNALE

Il peut être opposé à un assuré la prescription biennale lorsque toutes les causes habituelles d’interruption de celle-ci ne sont pas rappelés dans le contrat d’assurance, mettant l’assuré dans l’impossibilité de l’’interrompre, seulement par la désignation d’un expert en cas de sinistre ou  l’envoie d’un courrier recommandé sans préciser les autres causes  tirées de la connaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il est prescrit.

Toutes les autres causes ordinaires d’interruption de la prescription ne sont pas précisées dans les conditions générales d’assurance telles que par exemple, le fait d’assigner en justice l’assureur.