Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 31 janvier 2023, RG n°19/11334 

Les propriétaires d’une maison ont conclu une promesse de vente / achat avec un acquéreur.

Finalement, et malgré la promesse conclue, l’acquéreur refuse de procéder au paiement de la totalité du prix en avançant que la maison est affectée de désordres consécutifs à un épisode de sécheresse dont il ne connaissait pas l’existence au moment de la conclusion de la promesse.

Le TGI d’Aix-en-Provence a annulé la promesse de vente pour cause de dol. Les vendeurs ont relevé appel de cette décision.

La Cour retient que l’acquéreur n’est pas fondé à demander une réduction tardive du prix en raison du fait que l’ampleur des désordres étaient visible et qu’il ne démontre pas en quoi les vendeurs auraient tenté de lui dissimuler ces informations.

Les désordres étaient connus du vendeur, c’est uniquement leur origine (la sécheresse de 1999) qui lui a été révélé postérieurement à la promesse.

L’acquéreur n’est donc pas fondé à demander la nullité de la promesse de vente.

Quant aux vendeurs, ils sont fondés à réclamer l’application de la clause pénale contenue dans la promesse.