Le fait que des désordres, qualifiés de menus par l’expert judiciaire, aient été signalés en 2008 ne suffit pas à établir que ces désordres anciens sont la cause déterminante des fissurations importantes constatées par ce même expert, consécutivement à la sécheresse datant de 2011, pour laquelle les intimés sont fondés à invoquer un arrêté portant reconnaissance d’un état de catastrophe naturelle.
l’assureur est condamné à garantir
CA ORLEANS 15 juillet 2025 rg 22/02751
Des désordres pré existaient et dont l’immeuble souffraient depuis l’origine d’une faiblesse structurelle favorisant l’apparition de fissures
Ce phénomène est à l’ origine de fissures anciennes et limitées.
Les sécheresses successives ont pu amplifier considérablement le phénomène.
L’aggravation des fissures existantes à pour cause déterminante la sécheresse la garantie est DUE