CA BORDEAUX 1er chambre civile 5 septembre 2019
Dans cet arrêt l’assureur se prévalait de l’antériorité de l’apparition de désordres survenus en 2009 hors période de cat nat reconnue pour refuser sa garantie sur des fissures aggravées apparues suite à un épisode de sécheresse reconnu en catastrophe naturelle en 2011.
Pour la cour, cette aggravation constitue bien un nouveau point de départ pour la prescription biennale.
Pour l’expert judiciaire des fissures de 2011 telles que constatées avaient bien comme cause déterminante l’intensité anormale d’un agent naturel, en l’espèce les épisodes de sécheresse/réhydratation même s’il existait des fissures antérieures à l’épisode de sécheresse 2011.
Ces fissures étaient moins importantes en 2009.
L’expert judiciaire a même noté qu’elles étaient initialement limitées et qu’elles n’ont fait que s’aggraver à chaque épisode de sécheresse pour devenir des fissures structurantes du gros œuvre avec une aggravation plus prononcée, depuis le dernier épisode de sécheresse reconnu comme catastrophe naturelle en 2011.
Les épisodes de sécheresse sont bien la cause exclusive des fissures. L’épisode de 2011, objet de la déclaration de sinistre, n’est certes pas la cause exclusive de ces fissures.
Celles-ci se sont aggravées à cette occasion.
Pour la Cour il reste que l’application des dispositions de l’article 125.1 du code des assurances n’est pas subordonnée à la démonstration d’une causalité exclusive.
C’est une cause déterminante qui doit être démontrée.
La chronologie et les constatations de l’expert judiciaire permettent de caractériser qu’en l’espèce, les fissures ont pour origine exclusive des épisodes de sécheresse et pour leur aggravation comme cause déterminante, le dernier épisode de sécheresse en date, à savoir celui de 2011 Au final l’assureur est condamné à garantir l’assuré.
Lorsque des désordres sont apparus sans qu’il y ait eu d’arrêté de catastrophe naturelle et que l’assuré en en toute bonne foi a fait une déclaration d’assurance à son assureur, il arrive qu’en cas de désordres ultérieurs l’assureur dénie sa garantie au motif que les désordres sont antérieurs.
En réalité, la situation est plus complexe et l’assuré peut arriver à obtenir gain de cause contre son assureur, pour le cas ou des désordres ultérieurs surviendraient.
Il faut pour cela :
1 rapporter la preuve que les désordres initiaux sont minimes et relèvent de la micro fissure.
2 rapporter la preuve que les désordres majeurs sont survenus pendant la période de l’arrêté de catastrophe naturelle et se sont aggravés.
Il faut démonter que les désordres sont apparus dans toute leurs ampleur pendant le dernier arrêté de catastrophe naturelle qu’importe finalement qu’il y ait eu antérieurement des signes de désordres avant-coureur et faibles en intensité.