Cour d’Appel de VERSAILLES 19 septembre 2019 N°18.00640

Dans cet arrêt la cour infirme un tribunal qui avait considéré que la sécheresse de 2009 ne constituait pas la cause déterminante des fissures constatées, mais n’avait fait que les aggraver, le pavillon ayant déjà été endommagé par la présence de fissures et qu’il résultait de l’expertise que ces fissures étaient dues à des épisodes antérieurs de sécheresse.

La cour d’appel de considérer que « c’est bien la sécheresse qui a sévi du premier janvier au 30/6/2009 et du premier juillet au 30/9/2009 qui est la cause déterminante des fissures apparues en août 2009 sur le pavillon peu important que certaines d’entre elles soient survenues antérieurement à 2004 et ce soit ré-ouvertes étant précisé que les fissures du pignon nord et celle infime du carrelage, ne préexistaient pas à la vente et sont donc contemporaines à la sécheresse de 2009.

Dans ces conditions la Macif est condamnée à garantir l’assuré