CA VERSAILLES, 22/06/17

LES FAITS :

Le 31/07/07, des particuliers ont acquis une maison individuelle à Courdimanche.

Le 7/10/08, la commune de Courdimanche a fait l’objet d’un arrêté de CATNAT portant sur des périodes successives de sécheresse au cours des années 2004 à 2006.

Les propriétaires se sont plaints de l’apparition de fissures à l’été 2008.

Le 4 juin 2010, les acquéreurs ont fait assigner l’assureur multirisques habitation de leurs vendeurs afin d’obtenir réparation de leur préjudice

Par jugement du 21/09/11, le tribunal a ordonné une expertise, dont les opérations ont ensuite été rendues communes aux vendeurs de la maison.

L’expert a déposé son rapport le 14/11/13.

Un jugement du 31/07/15 est intervenu, et a condamné l’assureur des vendeurs en indemnisation et mis hors de cause les vendeurs.

LA DECISION :

La cour d’appel a estimé qu’il était de principe : qu’en cas d’assurances successives garantissant le risque de CATNAT, que l’assureur tenu de prendre en charge le sinistre, est celui dont le contrat est en cours durant la période visée par l’arrêté ministériel constatant l’état de CATNAT, ce dont il résulte qu’au regard de l’identification de l’assureur débiteur de l’obligation de règlement, le sinistre en assurance de CATNAT, s’identifie à l’évènement naturel.

En conséquence, doit prendre en charge le sinistre, l’assureur dont le contrat était en cours pendant qu’a sévi la sécheresse, cause du sinistre, et non celui dont le contrat couvrait la période durant laquelle la gravité du sinistre s’est révélée.