CA BORDEAUX 1er chambre civile 5 septembre 2019 Dans cet arrêt l’assureur se prévalait de l’antériorité de l’apparition de désordres survenus en 2009 hors période de cat nat reconnue pour refuser sa garantie sur des fissures aggravées apparues suite à un épisode de sécheresse reconnu en catastrophe naturelle en 2011. Pour la … Lire la suite
OBLIGATION DE REPARER AVEC L’INDEMNITE Aux termes de l’article L 121.17 du Code des Assurances les indemnités versées en réparation d’un dommage causé a un immeuble bâti par une catastrophe naturelle doivent être utilisées pour la remise en état effective de cet immeuble d’un manière comptatible avec l’environnement du dit immeuble Ce texte s’applique … Lire la suite
Le Délai de 10 jours pour déclarer un sinistre aprés un arreté de catastrophe naturelle est indicatif et n’emporte pas de déchéance à l’égard de l’assureur CA Versailles 17 décembre 2018 16.08790
SI LE VENDEUR N’A PAS SOUSCRIT D’ASSURANCE MRH et qu’une catastrophe naturelle survient il lui incombe d’y faire face à l’égard d’un acquéreur du bien. Si le vendeur n’est pas assuré pour la CAT NAT, en cas de problème, c’est de sa faute, il en est pleinement responsable par imprudence. CA VERSAILLES 18 juin … Lire la suite
Par Jugement du TGI de VERSAILLES en date du 21 novembre 2019 un assureur qui avait enregistré la déclaration de sinistre de son assuré en 2005 a été condamné à garantir ce dernier en 2019 en raison du fait qu’il n’avait rien fait. S’agissant d’ un vieux contrat d’assurance les règles relatives à la prescription … Lire la suite
Dans un jugement du Tribunal de Grande Instance de MONTPELLIER en date du 12 juillet 2019 la MACIF a été condamnée à indemniser une cliente de notre Cabinet qui avait été indemniséeen 1999 par des travaux insuffisants de micro-pieux sans longrines avec une réapparition de désordres consécutive à un nouvel arrêté de catastrophe naturelle. Le … Lire la suite
CA TOULOUSE 1er cham 15 avril 2019 N°17/04887 La Cour d’APPEL de TOULOOUSE estime que les Micro pieux longrine sont le procédé le plus fiable L’injection a un CARACTERE PALLIATIF sur un dallage touchée – compte tenu de la poussée de l’injection sur le dallage – L’injection ce contente de traité les couches de formes … Lire la suite
Dans un arrêt du 5 Juillet 2018 la Cour d’Appel de VERSAILLES confirme que l’assureur qui doit prendre en charge est celui qui assure le risque au moment où il est survenu , même si c’est avant la vente de l’immeuble pendant la période visée par l’arrêté de catastrophe naturelle. La réalisation du risque est … Lire la suite
Cour d’appel d’aix-en-Provence, 15 novembre 2018, n°16/21595 FAUTE DE L’ASSURANCE PAS De G5 – pas de faute l’expert d’assurance qui l’a proposé à l’assureur – REPARATION AGRAFAGE INSUFFISANTE LA DÉCISION La Cour condamne la société d’assurance au paiement de la réparation des désordres consécutifs aux travaux de reprise inadaptés qu’elle a fait exécuter. … Lire la suite
Cour de cassation, 25 octobre 2018, n°17/26549 PAS DE PRESCRIPTION Si pas le R 112.1 dans les conditions générales d’assurance LA DÉCISION La Cour de cassation casse l’arrêt rendu par la Cour d’appel et condamne la société d’assurance à indemniser ses assurés. Elle juge qu’il n’y a pas de prescription de l’action … Lire la suite