Cour d’appel de Paris – 26 février 2020 – n°18/05900 FAITS : X fait l’acquisition d’un terrain à bâtir en 1977 sur lequel une société a fait construire un pavillon d’habitation en 1979. Plusieurs arrêtés de catastrophes naturelles sont pris. X déclare à son assureur les désordres consécutifs à la sécheresse pour juillet 1996, octobre … Lire la suite
Cour d’appel de Versailles – 19 mars 2020 – n°18/08832 FAITS : Des époux sont propriétaires d’une maison et ont déclaré à leur assureur en 1997 des fissures en rapport avec un épisode de sécheresse. L’assureur a financé en 2001, sur la base du rapport de l’expert, des travaux. De nouvelles fissures apparaissent en 2012. Le … Lire la suite
CA de DIJON 18 février 2020 N°19.00889 PRESCRIPTION BIENNALE Il peut être opposé à un assuré la prescription biennale lorsque toutes les causes habituelles d’interruption de celle-ci ne sont pas rappelés dans le contrat d’assurance, mettant l’assuré dans l’impossibilité de l’’interrompre, seulement par la désignation d’un expert en cas de sinistre ou l’envoie … Lire la suite
COUR D APPEL TOULOUSE sect 1 3 février 2020 17.02218 L’assureur doit une REPARATION INTEGRALE ET EFFICACE. L’assureur qui accepte de prendre en charge l’indemnisation d’un sinistre catastrophe naturelle est tenu d’en assurer la réparation intégrale et efficace. Il en va ainsi lorsque l’assureur, bien qu’averti par une entreprise spécialisée qu’une reprise partielle … Lire la suite
Vieux bâtiment et cause non exclusive ARRET COUR d’ APPEL DE MONTPELLIER 14 novembre 2019 N°17.02819 La cour d’appel a reconnu qu’en présence d’une bâtisse ancienne ayant équilibré pendant plus d’un siècle son mode de construction sur des terrains sensibles aux variations des sols sans dénonciation d’aucune fissure par les propriétaires alors qu’il y aurait … Lire la suite
ARRET Cour d’Appel de TOULOUSE 1er chambre 21 octobre 2019 N°16.05197 A la suite de réparations insuffisantes, la Cour d’appel condamne in solidum la société TEMSOL et la GMF. La cour d’appel retient que l’assureur de dommages aux biens est tenu d’une obligation de moyens s’agissant des travaux qu’il préconise, et qu’il doit … Lire la suite
Cour d’Appel de VERSAILLES 19 septembre 2019 N°18.00640 Dans cet arrêt la cour infirme un tribunal qui avait considéré que la sécheresse de 2009 ne constituait pas la cause déterminante des fissures constatées, mais n’avait fait que les aggraver, le pavillon ayant déjà été endommagé par la présence de fissures et qu’il résultait … Lire la suite
CA BORDEAUX 1er chambre civile 5 septembre 2019 Dans cet arrêt l’assureur se prévalait de l’antériorité de l’apparition de désordres survenus en 2009 hors période de cat nat reconnue pour refuser sa garantie sur des fissures aggravées apparues suite à un épisode de sécheresse reconnu en catastrophe naturelle en 2011. Pour la … Lire la suite
OBLIGATION DE REPARER AVEC L’INDEMNITE Aux termes de l’article L 121.17 du Code des Assurances les indemnités versées en réparation d’un dommage causé a un immeuble bâti par une catastrophe naturelle doivent être utilisées pour la remise en état effective de cet immeuble d’un manière comptatible avec l’environnement du dit immeuble Ce texte s’applique … Lire la suite
Le Délai de 10 jours pour déclarer un sinistre aprés un arreté de catastrophe naturelle est indicatif et n’emporte pas de déchéance à l’égard de l’assureur CA Versailles 17 décembre 2018 16.08790