CA BORDEAUX 1er chambre civile 5 septembre 2019   Dans cet arrêt l’assureur se prévalait de l’antériorité de l’apparition de désordres survenus en 2009 hors période de cat nat reconnue pour refuser sa garantie sur des fissures aggravées apparues suite à un épisode de sécheresse reconnu en catastrophe naturelle en 2011.   Pour la … Lire la suite

  OBLIGATION DE REPARER AVEC L’INDEMNITE  Aux termes de l’article L 121.17 du Code des Assurances les indemnités versées en réparation d’un dommage causé a un immeuble bâti par une catastrophe naturelle doivent être utilisées pour la remise en état effective de cet immeuble d’un manière comptatible avec l’environnement du dit immeuble Ce texte s’applique … Lire la suite

  Le Délai de 10 jours pour déclarer un sinistre aprés un arreté de catastrophe naturelle est indicatif et n’emporte pas de déchéance à l’égard de l’assureur  CA Versailles 17 décembre 2018 16.08790  

SI LE VENDEUR N’A PAS SOUSCRIT D’ASSURANCE MRH et qu’une catastrophe naturelle survient il lui incombe d’y faire face à l’égard d’un acquéreur du bien.   Si le vendeur n’est pas assuré pour la CAT NAT, en cas de problème, c’est de sa faute, il en est pleinement responsable par imprudence. CA VERSAILLES 18 juin … Lire la suite

Par Jugement du TGI de VERSAILLES en date du 21 novembre 2019 un assureur qui avait enregistré la déclaration de sinistre de son assuré en 2005 a été condamné à garantir ce dernier en 2019 en raison du fait qu’il n’avait rien fait. S’agissant d’ un vieux contrat d’assurance les règles relatives à la prescription … Lire la suite

Dans un jugement du Tribunal de Grande Instance  de MONTPELLIER en date du 12 juillet 2019 la MACIF a été condamnée à indemniser une cliente de notre Cabinet qui avait été indemniséeen 1999 par des travaux insuffisants de micro-pieux sans longrines  avec une réapparition de désordres consécutive à un nouvel arrêté de catastrophe naturelle. Le … Lire la suite

CA TOULOUSE 1er cham 15 avril 2019 N°17/04887 La Cour d’APPEL de TOULOOUSE estime que les Micro pieux longrine sont le procédé le plus fiable L’injection a un CARACTERE PALLIATIF sur un dallage touchée – compte tenu de la poussée de l’injection sur le dallage – L’injection  ce contente de traité les couches de formes … Lire la suite

Dans un arrêt du 5 Juillet 2018 la Cour d’Appel de VERSAILLES confirme que l’assureur qui doit prendre en charge est celui qui assure le risque au moment où il est survenu , même si c’est avant la vente de l’immeuble pendant la période visée par l’arrêté de catastrophe naturelle. La réalisation du risque est … Lire la suite

Cour de cassation, 25 octobre 2018, n°17/26549  PAS DE PRESCRIPTION Si pas le R 112.1 dans les conditions générales d’assurance     LA DÉCISION   La Cour de cassation casse l’arrêt rendu par la Cour d’appel et condamne la société d’assurance à indemniser ses assurés. Elle juge qu’il n’y a pas de prescription de l’action … Lire la suite

Cour d’appel de Dijon, 23 octobre 2018, n°16/01392  CAT NAT UNE CAUSE DETERMINANTE MAIS NON EXCLUSIVE   LA DÉCISION   La Cour condamne la société d’assurance à indemniser les requérants au titre des travaux de remise en état.     Par ailleurs, si l’article L 125-1 du code des assurances impose que l’agent naturel ait … Lire la suite