Cour d’appel de Paris, 28 septembre 2018, n°17/03831 FAUTE DE l’ASSUREUR PAS DE MAITRE D’ŒUVRE ni DE BET Un assureur, n’étant pas un constructeur au sens de l’article 1792 du code civil, sa responsabilité ne peut être engagée que sur le fondement de la responsabilité décennale. En cas de réparation insuffisante la … Lire la suite
Vous trouverez ci-joint le compte rendu de mon intervention lors de mon intervention au SENAT au sein de la Commission Risques Climatiques 22 mai 2019 sur le sujet suivant : COMMENT MIEUX PROTÉGER LES ASSURES CONTRE LES PRATIQUES ABUSIVES DES ASSUREURS En tant qu’avocat, je me suis intéressé depuis des années au droit de … Lire la suite
Par jugement du Tribunal de Grande Instance de VERSAILLES en date du 20 décembre 2018 la MACIF qui avait mal réparé une maison à usage d’habitation à la suite d’une sécheresse en 2001 reconnue comme catastrophe naturelle refusait sa garantie suite à de nouveaux désordres survenus en 2012 du fait de l’insuffisance de ses travaux … Lire la suite
CUMUL d’ASSUREUR SUR LA MEME PERIODE Cour d’Appel de Versailles, 9 juin 2016 14.04304 Cumul d’assurances Des désordres ont affecté un immeuble à la suite d’une sécheresse, reconnue catastrophe naturelle. Les propriétaires ont assigné leurs assureurs devant le TGI. Le TGI de Pontoise a condamné in solidum les deux assureurs au paiement des travaux de … Lire la suite
Cour d’Appel de Toulouse, 7 novembre 2016 Faute de l’assureur suite à une erreur d’analyse de l’expert Après un arrêté de catastrophe naturelle d’aout 2004, les propriétaires d’un immeuble ont réalisé une déclaration de sinistre pour les fissures apparues sur l’immeuble en 2003. L’assureur multirisque habitation a fait procéder à une expertise qui a conclu … Lire la suite
Cour de Cassation, 3ème Chambre Civile, 15 septembre 2016 Le 21 janvier 2000, un immeuble comprenant deux appartements est vendu à deux acquéreurs. En 2006, des fissures apparaissent dans les murs de l’immeuble et un mur de soutènement s’affaisse. Les acquéreurs assignent devant le TGI les vendeurs en indemnisation de leurs préjudices sur le fondement … Lire la suite
CA VERSAILLES, 22/06/17 LES FAITS : Le 31/07/07, des particuliers ont acquis une maison individuelle à Courdimanche. Le 7/10/08, la commune de Courdimanche a fait l’objet d’un arrêté de CATNAT portant sur des périodes successives de sécheresse au cours des années 2004 à 2006. Les propriétaires se sont plaints de l’apparition de fissures à l’été 2008. … Lire la suite
CA Toulouse, 25/09/2017 LES FAITS : Par acte notarié en date du 22/09/04, des époux ont vendu à un acquéreur, un petit enclos comprenant maison d’habitation, petite maison indépendante, jardin attenant sis commune de Montauban. Il était précisé dans l’acte que le bien immobilier avait subi un sinistre et que l’acquéreur se trouve subrogé dans les … Lire la suite
CA Versailles, 14/12/2017 LES FAITS : Une veuve par acte du 6 août 2007, a vendu à des acquéreurs un pavillon à MAUREPAS au prix de 597 500 euros Il était indiqué dans l’acte que le bien immobilier avait souffert de la sécheresse de 2003 et que des travaux ont été effectués par une entreprise Dias … Lire la suite
PRESCRIPTION BIENNALE REPART APRES DEPOT DU RAPPORT D’EXPERTISE JUDICAIRE CA Toulouse, 24/07/17 LES FAITS : Un couple a fait construire une maison à Grazac en 83. Le 29 septembre 98, ils ont déclaré à leur assureur habitation (cie ZURICH aux droits de laquelle vient la cie GENERALI), un sinistre consistant en l’apparition de fissures. Un … Lire la suite