Par Jugement du TGI de VERSAILLES en date du 21 novembre 2019 un assureur qui avait enregistré la déclaration de sinistre de son assuré en 2005 a été condamné à garantir ce dernier en 2019 en raison du fait qu’il n’avait rien fait.

S’agissant d’ un vieux contrat d’assurance les règles relatives à la prescription biennale ont été écarté par le Tribunal au profit de notre client assuré.