CUMUL d’ASSUREUR  SUR LA MEME PERIODE Cour d’Appel de Versailles, 9 juin 2016 14.04304

Cumul d’assurances

Des désordres ont affecté un immeuble à la suite d’une sécheresse, reconnue catastrophe naturelle. Les propriétaires ont assigné leurs assureurs devant le TGI.

Le TGI de Pontoise a condamné in solidum les deux assureurs au paiement des travaux de reprise de l’immeuble.

La Cour d’Appel confirme le jugement de la première instance aux motifs qu’en principe est tenu de prendre en charge le sinistre, l’assureur dont le contrat est en cours au moment de la reconnaissance de la catastrophe naturelle par un arrêté. En l’espèce, les deux contrats d’assurance étaient en cour au moment de la sécheresse, ainsi, il y a cumul d’assurance et la garantie de chacun des assureurs doit être retenue.

De plus, le Code d’Assurance n’autorise pas l’assureur à subordonner le versement de l’indemnité due à la justification préalable des travaux de remise en état.