Cour d’APPEL DE NIMES 16 décembre 2021 20/01019 date d’apparition des désordres

L’assuré doit apporter la preuve d’un lien de causalité entre la catastrophe naturelle et le dommage dont il demande la garantie .

Il n’est pas suffisant que la catastrophe naturelle ait joué un rôle dans la survenance des désordres, encore faut-il qu’il en ait été la cause déterminante.

Quand bien même l’immeuble présentait des fissures en  2003, les fissures considérées sont bien apparues dans leur ampleur par l’effet de la catastrophe naturelle de 2011 de sécheresse ayant aggravé les fissurations ou la fragilité de l’immeuble.

Ainsi parmi les causes qui ont concouru aux dommages, celle qui présente un caractère déterminant au point d’évincer les autres est bien la survenance de l’épisode de sécheresse de 2011 classée en catastrophe naturelle sans laquelle les fissures ne présenteraient pas l’ampleur constatée par l’expert judiciaire.

GROUPAMA est condamné à payer les travaux de reprises en sous œuvre.