Le Délai de 10 jours pour déclarer un sinistre aprés un arreté de catastrophe naturelle est indicatif et n’emporte pas de déchéance à l’égard de l’assureur
CA Versailles 17 décembre 2018 16.08790
Le Délai de 10 jours pour déclarer un sinistre aprés un arreté de catastrophe naturelle est indicatif et n’emporte pas de déchéance à l’égard de l’assureur
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