DELAI de 10 jours suivant un ARRETE : un délai seulement indicatif - THIREL SOLUTIONS - Avocat SOS Sécheresse

DELAI de 10 jours suivant un ARRETE : un délai seulement indicatif

 

Le Délai de 10 jours pour déclarer un sinistre aprés un arreté de catastrophe naturelle est indicatif et n’emporte pas de déchéance à l’égard de l’assureur 

CA Versailles 17 décembre 2018 16.08790