VICE CACHE + devoir de conseil du NOTAIRE
CA AIX-EN-PROVENCE, 18/01/2018 (responsabilité du notaire) :
LES FAITS :
Des particuliers ont par acte notarié, acquis une villa située à VITROLLES au prix de 730 000 euros qu’ils ont divisé en trois logements indépendants. Par acte du 0/09/07, ils ont vendu à d’autres particuliers, l’un des logements. Par acte des 6 et 8/08/07, ils ont vendu le 2e logement et à d’autres acquéreurs et ont conservé le troisième.
Les acquéreurs du 2e logement ont invoqué l’existence de désordres et ont obtenu la désignation d’un expert le 19/10/10. Des opérations d’expertise ont été étendues aux acquéreurs du premier logement.
L’expert a clôturé son rapport le 18/09/13. Les acquéreurs du deuxième logement ont assigné les vendeurs ainsi que le notaire ayant établi l’acte de vente devant le TGI d’Aix sur le fondement de la responsabilité décennale des vendeurs et l’obligation d’information et de conseil du notaire. Le TGI a condamné les vendeurs et le notaire solidairement en réparation des préjudices causés aux différents acquéreurs. Le notaire a interjette appel
LA DECISION :
la cour d’appel a infirmé partiellement le jugement déféré, mais prononce toutefois la responsabilité des vendeurs en indemnisation du coût de certains travaux et de frais de maîtrise d’œuvre, réparation du préjudice de jouissance, et prononce également la responsabilité solidaire du notaire au titre de dommages-intérêts pour perte de chance.
1240 du Code Civil
Le notaire est tenu d’éclairer les parties sur la portée les effets et les risques des actes auxquels il prête son concours et de prendre toutes les dispositions utiles pour assurer la validité et l’efficacité de l’acte
Le notaire en charge de l’acte n’avait pas repris les termes du compromis dans l’acte définitif et dés lors les acquéreurs ne pouvaient pas avoir une connaissance pleine et entière de la nature des désordres ayant affecté l’immeuble par le passé et des travaux nécessaires.