Cour d’appel de Toulouse, 21 septembre 2020, n°19/01676

Faits :

Un couple a acquis une maison d’habitation en 2005.

En 2004, à la suite d’apparition de fissures sur l’immeuble les anciens propriétaires ont fait une déclaration de sinistre à la MACIF au titre des arrêtés portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle en 1998, 2002 et 2004.

La MACIF a pris en charge le sinistre et financé des travaux de reprise en sous-œuvre.

En 2014, constatant de nouvelles fissures, les nouveaux propriétaires ont déclarés un nouveau sinistre à leur assureur la SA Assurance du Crédit Mutuel IARD à la suite d’un arrêté de catastrophe naturelle publié en 2012. L’assureur refuse sa garantie. Une expertise est ordonnée et le couple assigne la MACIF.

Décision :

Le rapport d’expertise conclut que la cause principale des désordres est liée à l’impact des épisodes de sécheresse successifs. Il constate que les travaux entrepris n’ont pas mis un terme aux désordres et que la MACID a privilégié le financement d’une solution de réparation partielle.

La mise en place de micropieux de consolidation limitée aux blocs d’habitation garage et mur représente selon lui le facteur principal et déterminant du processus de fissuration de l’habitation.

L’assureur est tenu à l’égard de l’assuré de prévoir et de financer des travaux permettant de remédier de façon définitive au sinistre. Les désordres affectant la maison sont la conséquence directe de la mauvaise exécution de ses obligations par la MACIF.

L’indemnisation n’est pas ici allouée en application des dispositions du code des assurances mais en application de la responsabilité contractuelle de l’assureur.

Le préjudice moral est retenu du fait de l’impossibilité de vendre la maison et l’engagement dans une longue procédure judiciaire.