Cour d’appel de Versailles – 19 mars 2020 – n°18/08832
FAITS :
Des époux sont propriétaires d’une maison et ont déclaré à leur assureur en 1997 des fissures en rapport avec un épisode de sécheresse.
L’assureur a financé en 2001, sur la base du rapport de l’expert, des travaux.
De nouvelles fissures apparaissent en 2012. Le nouvel assureur refuse de les garantir au motif qu’elles étaient apparues en août 2012 alors que l’arrêté de catastrophe naturelle vise des désordres survenus pendant la période du 1er avril au 30 juin 2011.
Le rapport d’expertise démontre que les travaux effectués en 2001 n’avaient pas suffi à remédier aux désordres. Les fissures auraient pu être évitées si des travaux de confortation des fondations avaient été réalisées en 2001. L’expert d’assurance aurait dû préconiser une étude de sols par un bureau d’études géotechniques afin de définir les travaux confortatifs nécessaires.
L’expert d’assurance a donc commis une faute et est responsable du préjudice subi par les époux.
DECISION :
Peut être déclaré responsable des désordres affectant une construction immobilière l’expert d’un assureur qui, ayant reçu de celui-ci mission de l’éclairer par ses investigations techniques sur les remèdes à apporter, n’a pas pris en compte les éléments suffisants de sorte que les travaux de reprise n’ont pas abouti à la stabilisation de l’ensemble de l’ouvrage.
Ici, l’expert n’avait rendu qu’un avis extrêmement succinct et ne s’était nullement interrogé sur la cause des désordres constatés. La faute réside donc dans l’absence de réalisation de sondages des sols qui auraient permis de conclure à la nécessité de reprendre et conforter les fondations.