FISSURES INSUFFISAMENT REPAREES ET NOUVEAU SINISTRE
Cour d’Appel de TOULOUSE 1er chambre section 1 24 juillet 2017

Dans cet arrêt la prescription biennale a été écartée, la Cour considérant que le délai était suspendu le temps de l’expertise judiciaire.
La Cour a condamné l’expert d’assurance en rappelant qu’il appartient à l’expert d’assurance d’apprécier l’importance du désordre et pour ce faire de réaliser une étude de sols. Un expert ne peut affirmer qu’il s’agit de désordre de faible importance alors qu’il n’a pas été procédé à une étude de sol complète du terrain.
En sa qualité d’expert d’assurance, il lui appartenait de rechercher la cause exacte des désordres pour pouvoir les évaluer remédier à leurs causes et préconiser les reprises adaptées
L’analyse effectuée étant superficielle, la responsabilité de l’Expert d’Assurance a été retenue.