FISSURES PRE EXISTANTES A UN EPISODE DE SECHERESSE

Cour d’Appel de VERSAILLES 4eme chambre 22 juin 2017

Dans cette affaire l’assureur faisait valoir l’existence de fissures antérieures existant avant la vente de l’immeuble pour soutenir qu’il n’y avait pas de lien de causalité permettant de pouvoir actionner la garantie catastrophe naturelle.

La Cour a retenu que le fait qu’il existait des fissures de faible importance pré existantes ne faisait pas obstacle à l’application de la garantie catastrophe naturelle et était sans conséquence.

La Cour a condamné l’assureur à garantir le sinistre.