COUR D APPEL TOULOUSE sect 1 3 février 2020 17.02218

L’assureur doit une REPARATION INTEGRALE ET EFFICACE.

L’assureur qui accepte de prendre en charge l’indemnisation d’un sinistre catastrophe naturelle est tenu d’en assurer la réparation intégrale et efficace.

Il en va ainsi lorsque l’assureur, bien qu’averti par une entreprise spécialisée qu’une reprise partielle serait insuffisante et moins disante, retient une solution partielle sans se mettre en mesure de s’assurer que l’indemnité offerte était effectivement de nature à permettre une indemnisation intégrale et efficace du sinistre sécheresse pour laquelle il consentait à admettre sa garantie. Ce faisant l’assureur a manqué à ses obligations à l’égard de ses assurés.

Manquement justifiant ainsi que soit retenue par le premier juge sa condamnation au paiement de la somme nécessaire à la réparation complète et efficace du sinistre sécheresse pour laquelle elle doit sa garantie.