PRESCRIPTION BIENNALE REPART APRES DEPOT DU RAPPORT D’EXPERTISE JUDICAIRE

CA Toulouse, 24/07/17

LES FAITS :

Un couple a fait construire une maison à Grazac en 83.

Le 29 septembre 98, ils ont déclaré à leur assureur habitation (cie ZURICH aux droits de laquelle vient la cie GENERALI), un sinistre consistant en l’apparition de fissures.

Un arrêté de sécheresse a été publié au JO, le 22 août 98 pour la période de janvier 92 à décembre 97.

La charge du sinistre a été partagée avec en deux avec le précédent assureur habitation (la MACIF) jusqu’au 31/03/95 dans le cadre des assurances cumulatives.

En octobre 99, des travaux de reprise ont été effectués.

Les époux ont vendu leur maison par acte notarié le 13 juillet 2000. Celle-ci a été successivement été assurée par la cie AGF jusqu’au 17 août 2003 ; puis par la cie CONTINENT devenue GENERALI.

Un référé expertise a été ordonné suite cela, un expert a été mandaté le 30 juillet 2017. Une autre ordonnance du 27 septembre 2007 à la demande la MACIF a ordonné une mission complémentaire confiée à l’expert de rechercher si les effets de la sécheresse  couvrant la période de 92 à 97, sont à l’origine déterminante des nouveaux désordres apparus en 2005 après les travaux de remise en état de 99.

Suivant acte d’huissier, les vendeurs et maître de l’ouvrage, la société GENERALI, et la MACIF assureurs catastrophe naturelle, l’expert , les entrepreneurs de travaux , leur assureur ont été assignés la période de 2003-2005 en réparation des dommages.

Le TGI dans son jugement du 25 juin 2015 a condamné les assureurs habitation en réparation du préjudice matériel.

LA DECISION :

La cour d’appel a écarté la responsabilité de la MACIF au titre du premier sinistre, mais a retenu celle de la SA GENERALI, qui invoquait la prescription biennale de l’article L114-1 du code des assurances. En l’espèce, la cour a estimé qu’il fallait prendre en compte comme point de départ de la prescription, la date de dépôt du rapport de l’expert, celui ayant été déposé le 31 mars 2010, l’assignation au fond ayant été délivrée le 24/02/11, le délai de prescription courait toujours. La SA GENERALI été condamnée in solidum avec l’expert qui a mal évalué le préjudice initial.