L’ASSUREUR est il fondé à opposer la vétusté sur des désordres de catastrophe naturelle ? - THIREL SOLUTIONS - Avocat SOS Sécheresse

L’ASSUREUR est il fondé à opposer la vétusté sur des désordres de catastrophe naturelle ?

 

L’indemnisation d’un assuré victime d’un épisode de sécheresse se fait sans vétusté.

Si assureur s’amuse à faire cela il a tort.
Cette question a été tranchée par la Cour d’appel de PARIS dans un arrêt rendu par le Pole 2 CHA 5 le 5 MARS 2013 et aussi dans un arrêt de la Cour d’Appel de MONPTELLIER du 7 mai 2013