TGI de Versailles Jugement du 31 mars 2015 Numéro 13/09046 En 2011, après la publication d’un arrêté interministériel de catastrophe naturelle reconnaissant une période de sécheresse en 2009, les propriétaires indivis d’une maison ont fait parvenir à leur assureur multirisques habitation une déclaration de sinistre. L’expert d’assurance indique que les désordres seraient dus à une … Lire la suite
Cour d’Appel de Versailles Jugement du 24 avril 2017 Numéro 12/02675 Le propriétaire d’une maison a fait une déclaration de sinistre auprès de son assureur multirisque habitation en 2004, à la suite d’une sécheresse. Des travaux de réparation ont été effectués, ils seront réceptionnés en 2006 par une reprise partielle. En 2007, des désordres … Lire la suite
TGI de Versailles Jugement du 31 mars 2015 Numéro 13/09044 En 2011, après la publication d’un arrêté interministériel de catastrophe naturelle reconnaissance une période de sécheresse en 2009, les propriétaires d’une maison ont fait parvenir à leur assureur multirisques habitation une déclaration de sinistre. Deux rapports d’expertise concluent que les désordres sont liés à un … Lire la suite
TGI de Versailles Jugement du 10 janvier 2017 Numéro 15/07944 Après l’acquisition de leur maison, des propriétaires ont souscrit une assurance multirisque habitation en 1999. En 2003, ils ont réalisé une déclaration de sinistre, qui n’a pas eu de suite en raison de l’absence d’arrêté de catastrophe naturelle. En 2011, ils ont réalisé une nouvelle … Lire la suite
TGI de Versailles Jugement du 23 février 2017 Numéro 15/07531 Après la construction de leur maison, pour laquelle une assurance Dommage Ouvrage a été souscrite après de la GMF. Les propriétaires ont réceptionné les travaux sans réserve, en 1990. Les propriétaires étaient assurés en catastrophe naturelle auprès de la GMF. Dès 1993, plusieurs déclarations de … Lire la suite
TGI de Versailles Jugement du 6 juin 2017 Numéro 15/10562 Le propriétaire d’un immeuble réalise en 2005 une déclaration de sinistre auprès de son assureur, à la suite de désordres occasionnés par une sécheresse, reconnue catastrophe naturelle. L’expert mandaté par la MACIF considère que les désordres sont minimes, ce qui nécessite seulement de les … Lire la suite
En cas de refus de prise en charge de votre sinistre catastrophe naturelle il est nécessaire de passer par une expertise judiciaire. L’expert Judiciaire est désigné par Ordonnance de référé du Président du Tribunal de Grande Instance du lieu d’implantation de l’immeuble sinistré. La demande est présente sur le fondement de l’article 145 du NCPC, … Lire la suite
L’assureur doit être en mesure de prouver que les conditions générales du contrat souscrit ont bien été remises à l’assuré et qu’elles ont été portées régulièrement à sa connaissance. C’est ce que vient de juger la Cour d’appel de PARIS dans un arrêt du 5 février 2016 Plus généralement la Cour de cassation considère que … Lire la suite
L’indemnisation d’un assuré victime d’un épisode de sécheresse se fait sans vétusté. Si assureur s’amuse à faire cela il a tort. Cette question a été tranchée par la Cour d’appel de PARIS dans un arrêt rendu par le Pole 2 CHA 5 le 5 MARS 2013 et aussi dans un arrêt de la Cour … Lire la suite
L’objet de la réparation d’une maison sinistrée par une catastrophe naturelle est de replacer la victime dans la situation où elle se serait trouvée si l’acte dommageable n’avait pas eu lieu conformément au droit commun. La réparation porte sur l’entier dommage de la victime. En matière de catastrophe naturelle par sécheresse la réparation tient … Lire la suite