TGI de Versailles

Jugement du 6 juin 2017

Numéro 15/10562

Le propriétaire d’un immeuble réalise en 2005 une déclaration de sinistre auprès de son assureur, à la suite de désordres occasionnés par une sécheresse, reconnue catastrophe naturelle.

L’expert  mandaté par la MACIF considère que les désordres sont minimes, ce qui nécessite seulement de les reboucher. L’assuré rebouche les fissures.

En 2011, le propriétaire fait une nouvelle déclaration de sinistre puisque les fissures de 2005 s’aggravent, selon lui.

L’assureur indique qu’il ne peut intervenir faute d’arrêté ministériel de catastrophe naturelle et soulève la prescription de l’article L 114.1 du Code des Assurances.

Cet arrêté sera pris le 11 juillet 2012, ce qui entraine une nouvelle déclaration de sinistre de l’assuré le 29 avril 2013. L’assureur refuse de nouveau sa garantie.

Après dépôt du rapport de l’expert judiciaire, le TGI de Versailles  conclut que les désordres relèvent de la catastrophe naturelle et qu’ils doivent être pris en charge par la MACIF qui est condamnée  à indemniser le préjudice du propriétaire, à hauteur de 234.379,40 euros outre 4.500 euros d’article 700 du NCPC et les entiers dépens.

Cette condamnation ne se fait donc pas sur le fondement de la responsabilité de l’assureur qui a réalisé des réparations insuffisantes en 2005 puisque l’action est prescrite, mais sur la base d’un nouveau survenu en 2011.