Les assureurs ne peuvent pas limiter le montant des indemnités à un acompte, en phase judiciaire - THIREL SOLUTIONS - Avocat SOS Sécheresse

Les assureurs ne peuvent pas limiter le montant des indemnités à un acompte, en phase judiciaire

Par Jugement du Tribunal Judiciaire d’AIX EN PROVENCE en date du 27 novembre 2023, le tribunal a condamné l’assureur à garantir un sinistre de cat nat consécutif à 3 épisodes de sécheresses reconnus comme cat nat.

L’hétérogénéité de la structure du bâtiment est reconnu comme un simple facteur aggravant.

Le tribunal retient que l’assureur doit financer des travaux permettant de remédier de façon efficace et pérenne aux désordres.

Le tribunal condamne l’assureur à payer :

  • 358.000 euros de travaux de RSO
  • 113.000 euros de second œuvre
  • 30.000 euros de maitrise d’œuvre

Sur les modalités de paiement

L’assureur voulait seulement payer un acompte et le reste sur présentation de facture. Le tribunal a estimé que les assurés faisaient valoir LEGITIMEMENT que ces dispositions n’avaient de sens que dans un cadre amiable et non dans un cadre judiciaire.

Enfin il a été accordé aux assuré 10.000 euros de préjudice moral.