CA  VERSAILLES 15 septembre 2016 1307774    

Responsabilité du vendeur qui n’avait pas souscrit d’assurance habitation/ retard dans la déclaration de sinistre après la publication de l’arrêté de catastrophe naturelle.

Un immeuble a été vendu en 2007, l’acquéreur assure ce bien au titre des risques « catastrophe naturelle ». En 2009, des fissures sont apparues. L’acquéreur sollicite l’avis d’un architecte qui constate l’importance des fissures et l’affaissement de la maison et impute ces désordres à un défaut de conception des fondations, à une sécheresse ou à une canalisation enterrée fuyarde. Un expert est désigné et il conclut que les désordres sont dus à une sécheresse intervenue avant la vente.

Le TGI déboute l’acquéreur de ses demandes sur la garantie des vices cachés, le dol et la garantie décennale du constructeur et condamne l’assureur à indemniser l’acquéreur.

La Cour d’Appel infirme le jugement et considère que même si la souscription d’une assurance habitation n’est pas obligatoire, une personne normalement diligente aurait souscrit une assurance pour son habitation puisque cela relève d’un acte usuel de bonne gestion que tout propriétaire normalement avisé accompli. Puisque les vendeurs n’avait pas souscrit une telle assurance et que la garantie catastrophe naturelle y est comprise, une faute de non souscription est caractérisée.

L’irrespect du délai de 10 jours après un arrêté ministériel de catastrophe naturelle, pour déclarer le sinistre n’est pas suivi de sanction. Ainsi, les vendeurs ne peuvent se prévaloir du retard pour réduire l’indemnisation.

Ainsi, les vendeurs sont condamnés à payer divers dommages et intérêts à l’acquéreur.