OBLIGATION DE REPARER AVEC L’INDEMNITE 

Aux termes de l’article L 121.17 du Code des Assurances les indemnités versées en réparation d’un dommage causé a un immeuble bâti par une catastrophe naturelle doivent être utilisées pour la remise en état effective de cet immeuble d’un manière comptatible avec l’environnement du dit immeuble

Ce texte s’applique aux événements cat nat et énonce une dérogation au principe de la libre disposition de l’indemnité d’assurance.

Le versement par l’assureur n’est pas subordonné à la justification préalable de la réalisation des travaux.

COUR DES CASS 3eme civ 7 février 2012 et CA BORDEAUX 2eme civ 21 mars 2019 16/04686