PREJUDICE MORAL Encore validé en matière de cat nat sécheresse - THIREL SOLUTIONS - Avocat SOS Sécheresse

PREJUDICE MORAL Encore validé en matière de cat nat sécheresse

Par Jugement du Tribunal Judicaire de VERSAILLES du 22 février 2024 le Tribunal a condamné un assureur cat nat à prendre en charge

224.621,10 de RSO par micropieux longrines assorties du BT01

26.616,72 euros de maitrise d’oeuvre

4.497 euros d’étude de sol

et 7.000 euros de préjudice moral au motif que l’assureur a conclu dés 2019 que la sécheresse était la cause dés désordres et que l’assureur s’est abstenue de verser une quelconque indemnisation ce qui est une faute dans l’exécution de ses obligations contractuelles

les assurés sont restés dans l’incertitude de leur dédommagement et ont du subir l’anxiété inhérente à la dégradation de leur maison