Aprés l’acquisition d’une maison usage d’habitation les époux souscrivent un contrat MRH qui assure le bien en cas de catastrophe naturelle.

Une première sécheresse reconnue en cat nat intervient. Les assurés déclarent régulièrement le sinistre et l’assureur décline sa garantie.

Une expertise judiciaire est ordonnée et pendant celle ci des aggravations se produisent qui feront l’objet d’un nouvel arrêté.

L’expert judiciaire dépose son rapport et les assurés assignent l’assureur devant le Tribunal Judiciaire.

L’assureur provoque un incident et soutien que les assurés fautes de déclaration sont prescrits pour les aggravations ayant fait l’objet d’un deuxième arrêté.

Le Juge de la Mise en Etat du Tribunal de MONTARGS par décision du 16 mai 2024 déclare les assurés recevables et non prescrits à agir

Pour le Juge peut importe que les fissures soient apparues en 2019 ou 2020, l’assureur ne pouvait ignorer l’existence de ces fissures et leur lien avec la sécheresse.

L’assureur est en mesure d’effectuer les vérifications qui s’imposaient.

L’obligation d’aviser l’assureur du dommage ne répond à aucune forme particulière. Celle ci a été atteinte dès les premières communications du rapport de l’expert judiciaire. L’assureur étant réputé avisée de l’ensemble des désordres les assurés avaient donc bien qualité à agir.