Cour d’Appel, Aix en Provence, 1er décembre 2016
Clause d’exclusion de garantie/ Responsabilité de l’agence immobilière
En juillet 2004, un immeuble a fait l’objet d’une vente. En aout, des fissures apparaissent et un arrêté ministériel de catastrophe naturelle constate une sécheresse en 2002. Deux expertises vont être menées, dont une avec la présence du vendeur.
L’acquéreur assigne devant le TGI le vendeur. Le tribunal condamne le vendeur a versé des dommages et intérêts en vue de réaliser une réduction d’achat de vente de l’immeuble. Le vendeur fait appel de cette décision.
La Cour d’Appel confirme le jugement du tribunal en ce que la clause d’exclusion de garantie était inopposable puisque le vendeur avait au moment de la vente connaissance des fissures qu’il avait recouvert et n’avait pas informé l’acquéreur de leur existence.
De plus, il n’est pas imposé à une agence immobilière d’offrir à ses clients une expertise technique puisqu’elle n’est pas une professionnelle de la construction de bâtiment. Cependant, la responsabilité de l’agence immobilière peut être engagée quand elle a manqué à son devoir de conseil en faisant de