Cour d’appel de Montpellier – 22 mai 2020 – n°17-04490
Faits :
Un arrêté ministériel est pris le 21 mai 2013 pour la période du 1er juin 2012 au 30 septembre 2012. Des propriétaires sollicitent une société spécialisée qui constate que certaines fissures sont antérieures à cette période de sécheresse et que le fait générateur est donc lui aussi antérieur. La sécheresse de 2012 ne pouvait donc pas être le seul fait générateur à l’origine des fissures.
Décision :
Le juge doit évaluer l’existence d’une cause déterminante que constitue l’intensité anormale d’un agent naturel mais cette cause n’a pas à être exclusive.
Si des fissures existaient 2 mois avant juin 2012 (date prise en compte par l’arrêté), il n’en demeure pas moins qu’elles se sont aggravées pendant la période retenue par l’arrêté jusqu’au 30 septembre 2012.
Les propriétaires n’ont pas l’obligation de minimiser leur dommage en réalisant des travaux afin de prévenir les dommages.