ARRET Cour d’Appel de TOULOUSE 1er chambre 21 octobre 2019 N°16.05197
A la suite de réparations insuffisantes, la Cour d’appel condamne in solidum la société TEMSOL et la GMF.
La cour d’appel retient que l’assureur de dommages aux biens est tenu d’une obligation de moyens s’agissant des travaux qu’il préconise, et qu’il doit réaliser toutes les investigations nécessaires pour proposer des remèdes adaptés.
L’assureur commet une faute si, en toute connaissance de cause, il finance des travaux de reprise partiellement inadaptés.
En l’occurrence en ne respectant pas les préconisations du géotechnicien qu’il avait préalablement mandatée et en ne s’interrogeant pas, avant de choisir l’entreprise la moins disante, sur la pertinence technique des devis tant au regard de la profondeur d’ancrage des micropieux que de leur nombre, l’assureur a manqué ses obligations contractuelles dans la gestion du sinistre.
Ces fautes dans la gestion du sinistre pris en charge à minima ont amené l’assureur catastrophe naturel à valider et financer des travaux de reprise très insuffisants.
Travaux insuffisants qui sont à l’origine de l’absence de stabilisation constatée par l’expert judiciaire avec persistance et évolution des fissures traversantes sur la propriété de l’assuré qui engage la responsabilité contractuelle de l’assureur.