TGI de Versailles

Jugement du 10 janvier 2017

Numéro 15/07944

Après l’acquisition de leur maison, des propriétaires ont souscrit une assurance multirisque habitation en 1999.

En 2003, ils ont réalisé une déclaration de sinistre, qui n’a pas  eu de suite en raison de l’absence d’arrêté de catastrophe naturelle.

En 2011, ils ont réalisé une nouvelle déclaration de sinistre suite à la publication d’un arrêté de catastrophe naturelle pour une période de sécheresse en 2009.

Après expertise, l’assureur refuse d’indemniser les propriétaires en raison du faible montant des dommages inférieur selon son expert le cabinet GERBER à la franchise contractuelle de 1.520 euros.

En 2014, une nouvelle déclaration de sinistre est faite au motif qu’il y a une aggravation des désordres. Les propriétaires ont fait réaliser une étude de sol.

Après la désignation d’un expert judiciaire, le TGI condamne le Cabinet GERBER qui au cours des opérations d’expertise judiciaire a chiffré le préjudice à la somme de 47.754,45 euros au motif qu’il a commis une faute en sous-évaluant de 32 fois le montant des dommages, ce qui engage sa responsabilité en raison de la perte de chance des propriétaires de se faire indemniser par leur assureur.