Par Jugement du TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE du 7 février 2023 un assureur soutenait que sa garantie ne portait pas sur la reprise des fondations dans le cadre d’une sécheresse.

Le Tribunal rappel que l’article L12.5.1 du Code des Assurances couvre les dommages matériels directs lesquels se définissent comme les dommage portant atteinte à la structure de l’immeuble ou à la substance de la chose.

Lorsqu’il s’agit d’un bien immobilier les atteintes aux fondations entrent dans la catégorie des dommages matériels

En outre, en vertu de la loi du 16 juillet 1992 la garantie doit obligatoirement inclure le remboursement de l’étude de sol rendues préalablement nécessaire pour la remise en état du bien sinistré par les effets d’une catastrophe naturelle article L125.4 du Code des Assurances.

Le TRIBUNAL a condamné l’assureur a 266.000 euros de RSO second oeuvre et Mo, plus 7.000 euros de préjudice moral et 4.000 euros de frais d’avocat outre le remboursement des frais d’expertises judiciaires.