FAIRE PASSER DE De 10 à 30 jours LE DELAI POUR DECLARER UN SINISTRE n’a strictement aucun impact sur les assurés

Les députés proposent, d’allonger le délai de déclaration auprès de l’assureur de 10 à 30 jours après la prise de l’arrêté de reconnaissance de l’état catastrophe naturelle.

En fait à compter de la publication au JO un assuré a deux ans pour déclarer son sinistre.

Ce n’est pas en 30 jours voire plus qu’un sinistre s’aggrave du fait de la non déclaration d’un assuré ce que pourrait opposer un assureur.

« l’obligation pour les assureurs de faire réaliser des travaux de nature à permettre un arrêt complet et total des désordres existant dans les limites du montant de la valeur de la chose assurée au moment du sinistre. »

En 10 ans de pratiques professionnelles la question ne s’est jamais posée …il est rare que le cout des réparations soit supérieur à la valeur du bien assuré vu les prix de l’immobilier.

FRAIS DE RELOGEMENT

Les députés souhaitent également inclure la prise en charge des frais de relogement  si l’immeuble est inhabitable.

En 10 ans de pratiques je ne l’ai vu qu’une seule fois autant dire que ce texte n’a aucun intérêt… 

SUR LA NATURE DES TRAVAUX DE REPARATION qui nécessitent d’avoir une atteinte à la solidité de l’ouvrage ou de rendre impropre les fondations

A ce jour, au-delà du Code des Assurances c’est la jurisprudence qui dit comment un assureur doit réparer un immeuble.

La Jurisprudence a fixé que la réparation doit être pérenne durable et efficace de nature à permettre un arrêt complet et total des désordres existant par des mesures habituelles qui doivent empêcher la survenance de nouveaux désordres

C’est le sens de la jurisprudence dégagée depuis 20 ans en la matière.

Pourquoi proposer un amendement sur le fait que les travaux n’interviendront que si les désordres rendent impropre l’immeuble à sa destination ou porte atteinte à sa solidité

Ce concept renvoie à l’article1792 du Code Civil que l’on connait bien en droit de la construction

Ce concept est inapproprié cela sous entends que seules les grosses fissures laissant passer l’air et l’eau seraient prises en charge et pas le reste sauf qu’en matière de sécheresse les désordres sont évolutifs et commencent souvent par des micro fissures qui au gré des saisons s’ouvrent et se referment s’agrandissent au fil du temps sur plus de deux ans ou pas.

Faudra t’il attendre que les désordres soient très importants pour réparer un immeuble ?

Or nous n’avons pas 10 ans en matière d’assurance catastrophe naturelle mais seulement deux ans à compter de la publication au JO pour agir.

Avec l’article 1792 du Code Civil les micro-fissures sont un désordre esthétique en construction et donc non couvert ce qui n’est pas le cas en cat nat avec sécheresse où elles témoignent d’un tassement différentiel de terrain qui n’ira qu’en s’aggravant le fond de dessication étant atteint

Que se passera t’il demain si cet amendement est retenu ?

Les assurés obligeront les assureurs par courriers LRAR à garder des dossiers ouverts qui traineront en longueur 2 4 et 6 ans jusqu’au jour où les désordres seront suffisamment graves pour porter atteinte à la solidité de l’ouvrage ( il faudra étayer et cela coutera plus cher au final) on laissera des gens mutés dans des maisons sinistrées qu’ils ne pourront pas vendre ou des gens dans des maisons qui se dégradent pendant 2 4 6 ans voir plus.

Une réforme si elle ne propose pas un progrès n’est pas une bonne réforme.

Le projet actuel est au pire une sorte de statu quo qui n’améliore en rien le sort des nombreuses victimes des catastrophe naturelle qui sont également victimes du fait que les assureurs ne jouent pas le jeu.

Les restaurateurs et les assurés que nous sommes qui ont eu moins de sinistre d’accident de voiture en 2020 du fait de la crise du Covid voient bien de quoi les victimes de sécheresse qui font l’objet de nombreux refus abusifs parlent lorsque nous évoquons des assureurs qui ne jouent pas le jeu.

Me THIREL

Avocat au Barreau de ROUEN

Docteur en Droit