Cour de Cassation, 3ème Chambre Civile, 15 septembre 2016
Le 21 janvier 2000, un immeuble comprenant deux appartements est vendu à deux acquéreurs. En 2006, des fissures apparaissent dans les murs de l’immeuble et un mur de soutènement s’affaisse. Les acquéreurs assignent devant le TGI les vendeurs en indemnisation de leurs préjudices sur le fondement de la garantie des vices cachés.
La Cour d’Appel d’Aix en Provence rejette les demandes aux motifs que la mention de la profession de maçon de l’un des vendeurs ne suffit pas à caractériser ce vendeur de vendeur professionnel qui ne pouvait ignorer l’existence des vices de la chose vendue. Il faut démontrer qu’il avait les compétences suffisantes.
Question de droit : faut-il prouver que le vendeur, artisan maçon, avait les compétences suffisantes pour assurer seul la construction d’une maison, pour l’assimiler à un vendeur professionnel ?
Pour la Cour de Cassation, au visa de l’article 1643 du Code Civil, le vendeur qui est artisan maçon doit être assimilé à un vendeur professionnel. Ainsi puisqu’il a réalisé les travaux litigieux, il doit garantir les vices cachés.